Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Article R57-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2002
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Version20/03/2004
Entrée en vigueur le 10 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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