Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Article R57-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, IV JORF 20 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004
Commentaires • 40
[…] article 40 du Code de procédure pénale) qui est compétent pour poursuivre le ou 6 Kio (917 mots) - 19 juillet 2022 à 12:08 articles R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, permet d'assortir la mise 8 Kio (1 135 mots) - 25 mai 2018 à 12:17 Compromis de vente que se passe t il quand l acquereur refuse finalement d'acheter fr ) (catégorie
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006517746&cidTexte=LEGITEXT000006071154" target="_blank">articles R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, permet d'assortir la mise en liberté de véritables garanties, puisqu'elle vise à vérifier l'hébergement mais aussi éventuellement la réalité d'un emploi.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que M. E C a adressé à la Cour tous les justificatifs requis par les articles R 57-13 et 14 du Code de Procédure Pénale et réclamés par le Juge de l'Application des Peines ; qu'il ressort également du rapport du SPIP que l'intéressé a subi une cure de désintoxication à l'alcool il y a deux ans, qu'il prend en charge ses parents très affaiblis physiquement et qu'il a indemnisé la victime dans l'affaire d'abus de confiance ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.775, Publié au bulletin
[…] "alors 3 ) que conformément aux dispositions des articles R. 57-13 et R. 57-19 du Code de procédure pénale, c'est aux agents de l'administration pénitentiaire, tenus de s'assurer de la disponibilité et de la pose du dispositif technique de surveillance électronique, qu'il appartient de réaliser une étude technique des liaisons téléphoniques du domicile du condamné, afin de vérifier leur compatibilité avec l'installation d'un système de surveillance électronique ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'aucune étude technique des liaisons téléphoniques du domicile de l'exposant n'a été effectuée, pour en déduire que la mesure de placement sous surveillance électronique sollicitée est rendue impossible par la faute du requérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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C..., ce que les articles 727-1 et D. 419-3 du code de procédure pénale permettent (sauf les conversations avec l'avocat), mais d'avoir utilisé des retranscriptions de ces conversations pour les besoins d'une procédure d'aménagement de peine, […] qui peuvent intervenir à titre probatoire avant une libération conditionnelle (article 723-7 du CPP), sont décidées par des jugements du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines (articles 712-6 et 712-57 du CPP). […] C..., sa vie en détention, […] son projet d'aménagement de peine, tandis que le SPIP du Rhône a réalisé une enquête de faisabilité (ainsi qu'il est prévu à l'article R. 57-13).
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