Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Article R57-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
Commentaires • 40
[…] article […] R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, permet d'assortir la mise 8 Kio (1 135 mots) - 25 mai 2018 à 12:17
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006517746&cidTexte=LEGITEXT000006071154" target="_blank">articles R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, permet d'assortir la mise en liberté de véritables garanties, puisqu'elle vise à vérifier l'hébergement mais aussi éventuellement la réalité d'un emploi.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que M. E C a adressé à la Cour tous les justificatifs requis par les articles R 57-13 et 14 du Code de Procédure Pénale et réclamés par le Juge de l'Application des Peines ; qu'il ressort également du rapport du SPIP que l'intéressé a subi une cure de désintoxication à l'alcool il y a deux ans, qu'il prend en charge ses parents très affaiblis physiquement et qu'il a indemnisé la victime dans l'affaire d'abus de confiance ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.775, Publié au bulletin
[…] "alors 3 ) que conformément aux dispositions des articles R. 57-13 et R. 57-19 du Code de procédure pénale, c'est aux agents de l'administration pénitentiaire, tenus de s'assurer de la disponibilité et de la pose du dispositif technique de surveillance électronique, qu'il appartient de réaliser une étude technique des liaisons téléphoniques du domicile du condamné, afin de vérifier leur compatibilité avec l'installation d'un système de surveillance électronique ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'aucune étude technique des liaisons téléphoniques du domicile de l'exposant n'a été effectuée, pour en déduire que la mesure de placement sous surveillance électronique sollicitée est rendue impossible par la faute du requérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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C..., ce que les articles 727-1 et D. 419-3 du code de procédure pénale permettent (sauf les conversations avec l'avocat), mais d'avoir utilisé des retranscriptions de ces conversations pour les besoins d'une procédure d'aménagement de peine, […] qui peuvent intervenir à titre probatoire avant une libération conditionnelle (article 723-7 du CPP), sont décidées par des jugements du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines (articles 712-6 et 712-57 du CPP). […] C..., sa vie en détention, […] son projet d'aménagement de peine, tandis que le SPIP du Rhône a réalisé une enquête de faisabilité (ainsi qu'il est prévu à l'article R. 57-13).
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