Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Article R57-20 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version10/04/2002

Version20/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R622-7 (V), Article R. 622-7 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VI JORF 20 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VI JORF 20 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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