Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Article R57-21 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2002

Version20/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R622-19 (V), Article R. 622-19 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VII JORF 20 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VII JORF 20 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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1. Cour d'appel de Caen, 22 octobre 2008, n° 08/00519

[…] — en application des articles R 57-21 et R 57-22 du code de procédure pénale, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre à son domicile et demander à le rencontrer. S'il ne répond pas à cette demande, il est présumé absent ;

Peine·
Surveillance·
Électronique·
Semi-liberté·
Vol·
Application·
Emprisonnement·
Formation·
Parents·
Tribunal correctionnel

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