Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Article R57-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
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[…] ° dit qu'en application de l'article R57-33 du code de procédure pénale, la durée du placement sous surveillance électronique sera de quatre mois ; […] Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.
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2. Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2009
[…] ° dit qu'en application de l'article R57-33 du code de procédure pénale, la durée du placement sous surveillance électronique sera de quatre mois ; […] Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.
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