Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Article R57-35 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Commentaires • 2
Le placement sous surveillance électronique est prévu par les articles 138, 723-7 à 723-15, 723-28, R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35 du code de procédure pénale et 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 12 mai 2009
[…] Attendu, en vertu de l'article R 18-2 du code de procédure pénale, que le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R 57-10 à R 57-35;
Lire la suite…- Cigarette·
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Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un aménagement de peine prévu par les articles 723-7 à 723-15, R 57-31 à R 57-35 du code de procédure pénale et 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal. Il consiste à imposer à une personne condamnée, en lieu et place d'une période d'incarcération, une assignation en un lieu dont elle ne peut s'absenter qu'à des horaires déterminés par un magistrat.
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