Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre V : Le travail d'intérêt général / Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / Section 1 : Des modalités d'habilitation des associations
Article R61-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
En cas d'urgence ou à titre probatoire, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement l'association.
L'habilitation provisoire accordée en raison de l'urgence est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte. Celle accordée à titre probatoire est valable pour une durée non renouvelable qui est fixée par le juge de l'application des peines dans la limite d'un an.
Commentaires • 14
S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […] le juge ne peut décider d'exclure l'inscription au B2 des condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47, dont les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. 33 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les données sont consultables par les autorités judiciaires et administratives limitativement énumérées aux articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. […]
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tant l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prescrivent de respecter. […] EASO, Analyse juridique, Fin de la protection internationale : articles 11, 14, 16 et 19 de la Directive Qualification (2011/95/UE), 2018, p. 53). 17 Le dossier individuel prévu à l'article D. 49-29 du code de procédure pénale et, le cas échéant, le dossier de suivi socio-judiciaire mentionné à l'article R. 61-3 du même code constituent des éléments d'appréciation importants. 18 Vous noterez d'ailleurs que les causes de cessation de la protection subsidiaire distinguent, d'une part, […]
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