Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R61-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.
Commentaires • 14
S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […] le juge ne peut décider d'exclure l'inscription au B2 des condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47, dont les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. 33 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les données sont consultables par les autorités judiciaires et administratives limitativement énumérées aux articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. […]
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tant l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prescrivent de respecter. […] EASO, Analyse juridique, Fin de la protection internationale : articles 11, 14, 16 et 19 de la Directive Qualification (2011/95/UE), 2018, p. 53). 17 Le dossier individuel prévu à l'article D. 49-29 du code de procédure pénale et, le cas échéant, le dossier de suivi socio-judiciaire mentionné à l'article R. 61-3 du même code constituent des éléments d'appréciation importants. 18 Vous noterez d'ailleurs que les causes de cessation de la protection subsidiaire distinguent, d'une part, […]
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