Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre V : Le travail d'intérêt général / Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / Section 1 : Des modalités d'habilitation des associations
Article R61-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R. 61-2.
Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait de l'habilitation.
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
Commentaires • 2
informée des droits mentionnés à l'article 61 – 1 du Code de procédure pénale ». […] d'ivresse manifeste sur la voie publique […] l'article r.610-5 du code pénal
Lire la suite…
[…] article 61 1 du code de procédure pénale […] article 61-3 du code de procédure pé […] […] article r 53-7 du code de procédure pénale […] l&
Lire la suite…