Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire / Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Article R61-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
[…] 12. Au demeurant, les articles R. 61 à R. 61-6 du code de procédure pénale prévoient que la personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire qui exécute une peine privative de liberté est placée sous la surveillance du juge de l'application des peines qui lui rappelle les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la décision de condamnation, peut lui notifier des obligations complémentaires, et lui rappelle aussi la durée du suivi
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Avertissements·
- Prononcé·
- Injonction·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Peine privative·
- Traitement·
- Juridiction·
- Cour d'assises
En premier lieu, la loi du ler février 1994 a donc instauré, aux articles 221-3, 221-4 du code pénal et 720-4 du code de procédure pénale, des règles particulières concernant la peine de réclusion criminelle à perpétuité applicable aux auteurs de meurtre et d'assassinat précédés ou accompagnés d'un viol, […] L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans. […] Par ailleurs, l'article R. 61-6 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être soumise aux obligations définies par le juge de l'application des peines dans ce cadre, même si, […]
Lire la suite…