Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Article R61-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; […] A titre liminaire, il convient de relever que les futurs articles R. 57-30-4 et R. 61-16 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient que les personnels des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et du secrétariat général (SG) du ministère de la justice pourront enregistrer, conserver, modifier ou traiter des données.
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