Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre V : Le travail d'intérêt général / Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général / Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général
Article R61-24 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 2
[…] sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Le dispositif de contrôle à distance, prévu par l'article R. 61-22 du code de procédure pénale et homologué par arrêté du 23 août 2007, utilise les techniques de géolocalisation par satellite mais ne comporte aucun risque particulier pour la santé, […] d'une manière générale, est discret, non nocif et respectueux des normes environnementales ». […] Au demeurant, l'article R. 61-24 prévoit qu'un médecin, dont l'intervention est de droit à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […]
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Par ailleurs l'article R. 61-24 du code de procédure pénale prévoit qu'un médecin, dont l'intervention est de droit à la demande de l'intéressé ou de son avocat, peut être désigné pour vérifier que ce dispositif ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne, en établissant à cette fin un certificat médical qui est versé au dossier.
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