Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile / Section 1 : Dispositions générales

Article R61-26 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

Version03/08/2007

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.

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Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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