Article R61-20 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986
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Version03/08/2007
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Version09/11/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 544-29 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 7 JORF 16 mars 1986

Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.
Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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Décisions4


1CNIL, Délibération du 15 février 2018, n° 2018-073

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 763-13, R. 61-12 à R. 61-20 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L. 228-7 ; Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

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  • Surveillance·
  • Électronique·
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Traitement·
  • Données·
  • Commission·
  • Personnes·
  • Terrorisme·
  • Sécurité

2CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

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  • Traitement·
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  • Données·
  • Commission·
  • Finalité·
  • Durée de conservation·
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  • Personnel

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 91-85.212, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 738, 747-1, 747-2, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61-19 et R. 61-20 du Code de procédure pénale : […]

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  • Article 386 du code de procédure pénale·
  • Exception soulevée avant toute défense au fond·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Exception préjudicielle d'illégalité·
  • Obligations spécialement imposées·
  • Arrêté portant mise en demeure·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Travail d'intérêt général·
  • Durée du délai d'épreuve
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