Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre V : Le travail d'intérêt général / Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs

Article R61-27 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/01/1984

Version03/08/2007

Version01/05/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 544-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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1. CNIL, Délibération du 24 mai 2007, n° 2007-109

[…] Un modèle de formulaire sera remis au condamné en application de l'article R. 61-27 du code de procédure pénale et possédera un contenu adapté à chacune des situations judiciaires de la personne : libération conditionnelle, surveillance judiciaire, mesure de suivi socio-judiciaire.

Surveillance·
Électronique·
Traitement·
Données·
Personnes·
Décret·
Commission·
Administration pénitentiaire·
Localisation·
Prestataire

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