Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile / Section 1 : Dispositions générales
Article R61-31 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] RG n° 11/00183 – ordonnance n° 11/00109 du 5 juillet 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 4 février 2011, modifiant les horaires du placement sous surveillance électronique au bénéfice de : X Y
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 23 novembre 2011, n° 11/01452
[…] RG n° 11/01452 – ordonnance n° 11/00360 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 26 octobre 2011, ajoutant des obligations particulières à la peine de suivi socio judiciaire prononcée le 21 avril 2007 par la cour d'assises de Loire Atlantique, à savoir : — établir sa résidence en un lei déterminé (art. 132-45 2° du code pénal),
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