Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile / Section 1 : Les personnes habilitées

Article R61-39 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version03/08/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R544-14 (V), Article R. 544-14 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 61-42, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 61-36, R. 61-37 ou R. 61-38.

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Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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