Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Article R62 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1981
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 81-1003 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130405" target="_blank">articles 768 à 781 du Code de procédure pénale ainsi que R.62 à R.90 dudit Code. […]
Lire la suite…L'article 729 du code de procédure pénale précise que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés, notamment lorsqu'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et qu'ils démontrent leur implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. […] Ainsi, les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale relatifs au casier judiciaire automatisé organisent la communication des informations contenues dans le casier judiciaire au moyen d'extraits appelés « bulletins ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Or, il n'est pas contestable que le “Casier judiciaire national automatisé” est tenu sous l'autorité du Ministre de la justice et qu'il est dirigé par un magistrat de l'Administration centrale du ministère de la justice sous le contrôle de l'autorité du Directeur des affaires criminelles et des grâces (articles 768 et R.62 du Code de procédure pénale).
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 14, 15, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du Code de Procédure Pénale ; Vu les articles L. 37 et R. 2 du Code Electoral ; Vu l'article 1er dernier alinéa du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
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3. CNIL, Délibération du 3 mars 1998, n° 98-011
[…] Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale ; Vu les décrets n° 81-1003 du 6 novembre 1981, n° 88-949 du 6 octobre 1988 et n° 94-167 du 25 février 1994 ; Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-002 du 8 août 1979, n° 81-100 du 15 septembre 1981, n° 85-021 du 18 juin 1985, n° 86-028 du 4 mars 1986, n° 88-019 du 1er mars 1988, n° 88-045 du 26 avril 1988, n° 88-145 du 6 décembre 1988, n° 93-027 du 23 mars 1993 ;
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Le casier judiciaire national est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice (article 768 du code de procédure pénale). Il est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces (article R. 62 du code de procédure pénale).
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