Article R63 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/1981

Entrée en vigueur le 11 novembre 1981

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 81-1003 1981-11-06 art. 2 JORF 11 novembre 1981

Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.
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Entrée en vigueur le 11 novembre 1981
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