Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R65 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 3 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qui imposent le respect de l'ordre d'inscription à l'acte de naissance, ne sont pas compatibles avec sa volonté de n'utiliser que son second prénom : son enregistrement, en qualité de propriété indivis avec d'autres membres de sa famille, au fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière (article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), l'inscription sur les listes électorales (articles L. 18 et R. 24 du code électoral) et l'inscription d'une éventuelle condamnation pénale au casier judiciaire national (article R.65 du code de procédure pénale).
Lire la suite…- Prénom·
- Naturalisation·
- Suppression·
- Etat civil·
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- Fait·
- Ministère public·
- Acte·
- Jugement
[…] - la collecte de la filiation en présence d'une personne née à l'étranger apparaît justifiée. La collecte de cette information est d'ores et déjà prévue à l'article R. 65 du code de procédure pénale pour l'inscription au casier judiciaire national des personnes qui sont condamnées à une amende forfaitaire pour un délit ou une contravention de la cinquième classe. S'agissant des cas d'homonymie des autres personnes, nées en France, la CNIL estime que cette collecte doit rester subsidiaire, en cas de doute réel quant à l'identité de la personne concernée. A ce titre, lorsque l'agent relève déjà les informations relatives à la carte d'identité française, dont le numéro du titre qui permet d'éviter les risques liés à l'homonymie, la collecte de la filiation n'apparaît pas nécessaire.
Lire la suite…- Cnil·
- Données·
- Infraction·
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- Traitement·
- Durée de conservation·
- Électronique·
- Finalité·
- Contravention·
- Amende
3. Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 15/01715
[…] qui imposent le respect de l'ordre d'inscription à l'acte de naissance, ne sont pas compatibles avec sa volonté de n'utiliser que son second prénom : son enregistrement, en qualité de propriété indivis avec d'autres membres de sa famille, au fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière (article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), l'inscription sur les listes électorales (articles L. 18 et R. 24 du code électoral) et l'inscription d'une éventuelle condamnation pénale au casier judiciaire national (article R.65 du code de procédure pénale).
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- Naturalisation·
- Parents·
- Etat civil·
- Fait·
- Subsidiaire·
- Ordre·
- Modification·
- Demande·
- Suppression
Le bulletin n°1 (articles 768 et R65 du code de procédure pénale) Il recense les condamnations définitives sauf les contraventions des 4 premières classes non assorties de privations de droits, ainsi que les décisions affectant la peine. […] Il n'est accessible que par l'autorité judiciaire. Le bulletin n°2 (articles 775 et R79 du code de procédure pénale) C'est un bulletin comprenant les mentions du bulletin n°1 mais allégé d'une liste des condamnations les moins graves.
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