Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R66-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 5 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 14 décembre 2020, n° 20/02937
[…] Vu l'article 5 de ladite ordonnance […] Il sera rappelé que l'alimentation du casier judiciaire D fait par l'envoi de la fiche casier judiciaire qui est éditée lorsque la condamnation est définitive (R66 et R66-1 du code de procédure pénale). Par suite c'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré qu'il pouvait suffisamment s'assurer du fondement de la décision administrative en examinant le casier judiciaire qui figure au dossier . Le moyen est donc sans portée.
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[…] que l'article 412 du code de procédure pénale concernant les compositions pénales a été modifié lors de son vote par le Parlement en juillet 2002. […] a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 est venu modifier les articles R. 66 et R. 70 du code de procédure pénale afin de préciser les modalités d'enregistrement au casier judiciaire des compositions pénales. […] L'article R. 66 prévoit désormais que les fiches établies pour les compositions pénales concernant des délits ou contraventions de la cinquième classe sont dressées à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure, […]
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