Article R70 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/1981
>
Version01/03/1994
>
Version01/09/2005
>
Version08/10/2008
>
Version01/12/2014
>
Version01/01/2016
>
Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 7 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants :
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en applicaton de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ;
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés ;
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
4° Lorsque le condamné purge sa contumace ou lorsqu'il a fait opposition à un jugement ou arrêt par défaut ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ;
5° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 septembre 2005
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Comment accéder à son casier judiciaire ?
www.justifit.fr · 21 octobre 2020

2De la vie privée post mortem
www.actu-juridique.fr · 29 janvier 2019

3L'effacement du casier judiciaire des majeurs
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

idSectionTA=LEGISCTA000006151998&cidTexte=LEGITEXT000006071154">articles 785 à 798 du Code de procédure pénale, la réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 769 al.3 3° du Code de procédure pénale). Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n'a pas exclu leur inscription au casier judiciaire (article 769 al.3 5° du Code de procédure pénale). Les décisions suivantes prononcées par les juridictions des mineurs (L'article 770 du Code de procédure pénale permet au mineur condamné d'obtenir, sous certaines conditions,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Martinique, 30 avril 2013, n° 1300014
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 70 du code de procédure pénale : « Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, […]

 Lire la suite…
  • Composition pénale·
  • Fiche·
  • Casier judiciaire·
  • Juridiction·
  • Condamnation·
  • Effacement·
  • Justice administrative·
  • Tribunal pour enfants·
  • Retrait·
  • Peine

2Tribunal administratif de Toulouse, 15 janvier 2016, n° 1504246
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 70 du code de procédure pénale « Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; […]

 Lire la suite…
  • Composition pénale·
  • Fiche·
  • Casier judiciaire·
  • Effacement·
  • Juridiction·
  • Condamnation·
  • Justice administrative·
  • Tribunal pour enfants·
  • Retrait·
  • Délai

3Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2014, n° 1302182
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : « … Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire … » ; qu'aux termes de l'article R. 70 du même code : « Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : … 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué … » ; […]

 Lire la suite…
  • Casier judiciaire·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Condamnation·
  • Mentions·
  • Cartes·
  • Portée·
  • Agent de sécurité·
  • Garde·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).