Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R71 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1981
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Version01/09/2005
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Version01/12/2014
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 8 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique.
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