Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Article R73 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 86-750 1986-05-26 art. 2 et art. 3 JORF 30 mai en vigueur le 1er juillet 1986
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 4 mars 1986, n° 86-28
[…] Considérant que le projet de décret susvisé a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 73 du code de procédure pénale ; qu'à cet effet, il est prévu que les copies des fiches du casier judiciaire qui doivent être adressées aux autorités étrangères en application des conventions internationales seront désormais établies, non plus par les greffes des tribunaux de grande instance, […]
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