Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Article R75 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 8 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par téléinformatique.
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[…] Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; […] chargé de la gestion du fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, doit être avisé des modifications intervenues quant à la capacité électorale des personnes ; que le nouvel article R. 75 du Code de Procédure Pénale a pour objet de permettre au service du casier judiciaire, premièrement, […]
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2. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-033
[…] Considérant que le principe de cette communication et ses modalités sont édictés par les articles 773 et R. 75 du code de procédure pénale ; […]
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