Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Article R75-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1981
Est créé par : Décret 81-1003 1981-06-11 art. 11 JORF 11 novembre 1981
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.
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[…] pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 773-1, 777-1, 2 et 3 et R. 75-1 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 79-02 du 8 août 1979, n° 85-21 du 18 juin 1985, […]
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2. CNIL, Délibération du 26 avril 1988, n° 88-44
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 30 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 773-1, 777-1, 2 et 3 et R. 75-1 du code de procédure pénale ; Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
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