Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Article R78-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1981
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Version01/09/2005
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Version01/12/2014
Entrée en vigueur le 11 novembre 1981
Est créé par : Décret 81-1003 1981-11-06 art. 14 JORF 11 novembre 1981
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
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