Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Article R78-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1981
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Version01/09/2005
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Version01/12/2014
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 9 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
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