Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Article R80 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1984
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-913 1985-08-29 art. 4 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Modifié par : Décret 81-1003 1981-01-06 art. 16 JORF 11 novembre 1981
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — elle n'est pas motivée ; — elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; — elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Illégalité·
- Départ volontaire·
- Ressortissant·
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- Éloignement·
- Assignation à résidence·
- Justice administrative
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 juin 2022, n° 19/07911
[…] — qu'en agissant ainsi d'une manière impropre et abusive, le procureur a privé de tout effet les garanties apportées par la loi, notamment aux articles 774, 776 et R.80 du code de procédure pénale qui réglementent précisément la communication d'informations relatives aux condamnations,
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Faute lourde·
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- Vie privée·
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire, qu'en application de l'article R. 80 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, […]
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