Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Article R80 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 11 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — elle n'est pas motivée ; — elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; — elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 juin 2022, n° 19/07911
[…] — qu'en agissant ainsi d'une manière impropre et abusive, le procureur a privé de tout effet les garanties apportées par la loi, notamment aux articles 774, 776 et R.80 du code de procédure pénale qui réglementent précisément la communication d'informations relatives aux condamnations,
Lire la suite…- Bâtonnier·
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire, qu'en application de l'article R. 80 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, […]
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