Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Article R80-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-913 1985-08-29 art. 5 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juin 2016, 15PA03287, Inédit au recueil Lebon
[…] L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'aux termes de l'article R. 77 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le bulletin n° 1 » Identité non vérifiable par le service « » ; qu'aux termes de l'article R. 80-1 du même code : « Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2 » ;
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