Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Article R82 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 81-1005 1981-11-06 art. 18 JORF 11 novembre 1981
Modifié par : Décret 85-913 1985-08-23 art. 6 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant l'état civil de celle-ci. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, il doit, en outre, justifier de son identité.
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au casier judiciaire national et justifie de son identité.
Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne.
Commentaires • 3
Le casier judiciaire national est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice (article 768 du code de procédure pénale). Il est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces (article R. 62 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […]
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[…] Considérant que le projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; que la modification envisagée a notamment pour objet d'offrir la possibilité aux personnes de demander par voie télématique la délivrance d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
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3. CNIL, Délibération du 3 juin 2021, n° 2021-066
[…] La Commission a été saisie le 9 mars 2021, en application de l'article 779 du code de procédure pénale (CPP), d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à permettre la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire. […] Le projet de décret soumis modifie les articles R. 82, R. 84 et R. 306 du CPP. […]
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En aucun cas, une telle demande ne peut être effectuée pour son compte par un tiers, fût-il son futur employeur ou Pôle Emploi (article R.82 du code de procédure pénale). En effet, s'agissant d'informations et de données personnelles, il est d'importance que les demandeurs accomplissent eux-mêmes cette démarche afin de disposer de leur bulletin n°3 et de son utilisation.
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