Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Article R82 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1998
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-632 du 23 juillet 1998 - art. 1 () JORF 25 juillet 1998
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.
Commentaires • 3
Le casier judiciaire national est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice (article 768 du code de procédure pénale). Il est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces (article R. 62 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […]
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[…] Considérant que le projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; que la modification envisagée a notamment pour objet d'offrir la possibilité aux personnes de demander par voie télématique la délivrance d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
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3. CNIL, Délibération du 3 juin 2021, n° 2021-066
[…] La Commission a été saisie le 9 mars 2021, en application de l'article 779 du code de procédure pénale (CPP), d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à permettre la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire. […] Le projet de décret soumis modifie les articles R. 82, R. 84 et R. 306 du CPP. […]
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En aucun cas, une telle demande ne peut être effectuée pour son compte par un tiers, fût-il son futur employeur ou Pôle Emploi (article R.82 du code de procédure pénale). En effet, s'agissant d'informations et de données personnelles, il est d'importance que les demandeurs accomplissent eux-mêmes cette démarche afin de disposer de leur bulletin n°3 et de son utilisation.
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