Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Article R83 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1985

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 septembre 1985

Est créé par : Décret 85-913 1985-08-29 art. 7 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par :	Décret 85-913 1985-08-29 art. 7 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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1. CNIL, Délibération du 18 juin 1985, n° 85-21

[…] Considérant que le nouvel article R.79 du Code de Procédure Pénale a pour objet de compléter la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que, […] et que toutes les mesures nécessaires soient prises au sein des services concernés, afin d'empêcher toute interrogation par des personnes non habilitées ; Considérant que les nouvelles dispositions des articles R. 80-1 et R. 83 du Code de Procédure Pénale ont pour objet de permettre au service du casier judiciaire de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin de vérifier les nom, date et lieu de naissance, […]

Casier judiciaire·
Commission nationale·
Informatique·
Procédure pénale·
Support magnétique·
Liberté·
Personnes·
Automatisation·
Premier ministre·
Décret

2. CNIL, Délibération du 19 novembre 2015, n° 2015-415

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ; […] L'article 4 du projet de décret vise à modifier l'article R. 83 du CPP, qui prévoit que la vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n0 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil .

Casier judiciaire·
Commission·
Délivrance·
Administration·
Mineur·
Modification·
Décret·
Profession·
Contrôle·
Personnes

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