Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R85 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
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Version29/06/1993
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 13 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
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Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
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