Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R86 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1970
Entrée en vigueur le 20 juin 1970
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
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