Article R87 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1978

Entrée en vigueur le 24 janvier 1978

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 78-62 1970-01-20 art. 9 JORF 24 janvier 1978

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Entrée en vigueur le 24 janvier 1978

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Décisions3


1Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 2010, n° 1002110
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que l'article D. 189 du code de procédure pénale régissent des rapports entre particuliers mais ne sauraient justifier que les critères de décence soient moins stricts dès lors que l'hébergement est assuré par la puissance publique en charge de l'intérêt général ; […] que les douches ne sont pas suffisamment nettoyées et ne se trouvent pas dans un état de propreté que l'on est en droit d'attendre pour de telles installations et que la recommandation n° R 87 […]

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  • Justice administrative·
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  • Juge des référés·
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  • Ventilation·
  • Garde des sceaux·
  • L'etat·
  • État·
  • Etablissement pénitentiaire

2Tribunal administratif de Caen, 5 février 2015, n° 1400648
Rejet

[…] à la superficie des cellules et à la surpopulation carcérale, méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2014 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

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  • Cellule·
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  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Surpopulation·
  • Chauffage·
  • Salubrité·
  • État·
  • Détenu·
  • Personnel pénitentiaire

3Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2015, n° 1401734
Rejet

[…] n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; qu'il a été incarcéré dans une cellule de 20 m², avec cinq autres détenus, […]

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  • Chauffage
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