Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R90 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 14 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Commentaires • 3
L'article 729 du code de procédure pénale précise que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés, notamment lorsqu'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et qu'ils démontrent leur implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. […] Ainsi, les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale relatifs au casier judiciaire automatisé organisent la communication des informations contenues dans le casier judiciaire au moyen d'extraits appelés « bulletins ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 14, 15, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du Code de Procédure Pénale ; Vu les articles L. 37 et R. 2 du Code Electoral ; Vu l'article 1er dernier alinéa du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
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[…] Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale ; Vu les décrets n° 81-1003 du 6 novembre 1981, n° 88-949 du 6 octobre 1988 et n° 94-167 du 25 février 1994 ; Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-002 du 8 août 1979, n° 81-100 du 15 septembre 1981, n° 85-021 du 18 juin 1985, n° 86-028 du 4 mars 1986, n° 88-019 du 1er mars 1988, n° 88-045 du 26 avril 1988, n° 88-145 du 6 décembre 1988, n° 93-027 du 23 mars 1993 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 2 novembre 2011, n° 11/07107
[…] Considérant que compte tenu de la parfaite clarté de la motivation et du dialogue que les parents étaient appelés à avoir dans l'intérêt de l'enfant, il apparaît que l'inexactitude signalée n'était en principe pas de nature à soulever une quelconque difficulté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles R 90 & suivants du code de procédure pénale et qu'il convient de dire que les dépens seront, comme dans l'arrêt rectifié, supportés par moitié par les parties ;
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idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130405" target="_blank">articles 768 à 781 du Code de procédure pénale ainsi que R.62 à R.90 dudit Code. […]
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