Article R91 du Code de procédure pénale

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Version11/05/2014

Entrée en vigueur le 11 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 1

Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.

Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l'article R. 93.

L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.

Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2014
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2Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Expertises Médicales Destinées À La Justice - []
M. Éric Poulliat · Questions parlementaires · 22 janvier 2019

En application de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale, le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, l'article R. 91 du code de procédure pénale précise explicitement en son dernier alinéa que « les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes ». […] En effet, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 mai 2021, n° 19/01505
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2020, le FGTI intimé, demande à la cour d'appel, au visa des articles R.91 et R.93-II-11 du code de procédure pénale,123 et 563 du code de procédure civile, de :

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  • Forclusion·
  • Indemnisation·
  • Préjudice d'affection·
  • Victime·
  • Procédure pénale·
  • Délai·
  • Demande·
  • Infraction·
  • Cour d'assises·
  • Appel

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 26 septembre 2008, n° 07/13803

[…] ☞Monsieur H I, domicilié à RUEIL-MALMAISON (92500) 35 bis rue Roger Jourdain, ☎ 01.47.08.43.96, en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs Z et B A, avec mission de représenter leurs intérêts dans la procédure en cours. Dit que les frais de l'administrateur ad hoc seront taxés et recouvrés en application des articles R 91, R 93-21° du Code de Procédure Pénale. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à Madame X Y, Monsieur J K A et Monsieur H I, Administrateur ad hoc désigné. Dit que l'affaire est renvoyée au Vendredi 24 Octobre 2008 à 9 heures 30 en salle 2.03, pour constitution de l'administrateur ad hoc et injonction de conclure au défendeur.

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  • Ad hoc·
  • Administrateur·
  • Mise en état·
  • Mineur·
  • Aide juridictionnelle·
  • Paternité·
  • Ordonnance·
  • Juge·
  • République·
  • Défaillant

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2010, n° 08/22776
Infirmation

[…] Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que le FGTI ne peut être condamné aux dépens ainsi que le sollicite Z A; que les dépens de première instance et d'appel seront, par application des articles R91 et R92-15° du Code de Procédure Pénale , laissés à la charge du Trésor Public; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Z A qui succombe partiellement; PAR CES MOTIFS

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  • Fonds de garantie·
  • Cour d'assises·
  • Indemnisation·
  • Préjudice corporel·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Terrorisme·
  • Victime d'infractions·
  • Fond·
  • Procédure
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