Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Article R95 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 74850, publié au recueil Lebon
Les decisions, prises en vertu des articles 721 et 722 du code de procedure penale par le juge de l'application des peines " au sein " de la commission de classement creee par l'article r.95 de ce code et ayant pour objet de determiner pour chaque condamne les principales modalites de son traitement penitentiaire, sont des actes administratifs les decisions, prises en vertu des articles 721 et 722 du code de procedure penale par le juge de l'application des peines " au sein " de la commission de classement creee par l'article r.95 de ce code et ayant pour objet de determiner pour chaque condamne les principales modalites de son traitement penitentiaire, […]
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