Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Article R105 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1983

Version29/06/1993

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable de la direction générale des finances publiques.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13

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