Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R107 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 2 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R 50-1 du Code de Procédure Pénale, et la loi du 8 Juillet […] Disons que l'expert devra, avant de commencer ses travaux, informer le magistrat chargé du contrôle de l'expertise lorsque le montant de ses frais et honoraires dépasse 460 euros ainsi que ceux du sapiteur éventuellement désigné, conformément à l'article R107 du Code de procédure pénale et lui en présenter une estimation ;
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[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de Procédure Civile, joindre le cas échéant les justifications (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) Le cas échéant (5) Pour les expertises, références de l'accord préalable obtenu en application de l'article R 107 du Code de Procédure Pénale CERTIFICATION Nous, Greffier, après avoir vérifié la réalité de la dette W et procédé aux redressements nécessaires . . Certifions le montant du présent mémoire à la somme de (en toutes lettres) : Li {le deux cent Si \ SuroS et dix huit Conti yes – LJ (1) Attendu que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une constitution de partie civile
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-84.134, Inédit
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation de l'article R. 107 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de taxe alors : 1°/ que ledit texte met à la charge de l'expert désigné l'obligation, préalable à l'exécution de sa mission, d'informer la juridiction qui l'a commis dès lors que le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, que, sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public, qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, et que s'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours ;
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Il répond à l'un des objectifs exprimés par ces rapports tendant à mieux définir les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […]
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