Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R109 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 109 du Code de Procédure Pénale, les prix des opérations d'expertise pouvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission, dispositions qui ont leur équivalent dans l'article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les expertises en matière civile ;
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[…] A titre subsidiaire, il soutient que la responsabilité de gardien de l'appelant est engagée au regard des conditions de conservation des véhicules et se prévaut des dispositions de l'article R 109 du code de procédure pénale pour solliciter la réformation du jugement sur ce point.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.888, Publié au bulletin
[…] - la lecture du dossier montre que le juge d'instruction n'a jamais prorogé le délai de la mission de l'expert par décision motivée conformément à l'article 161, alinéa 2, 10 du code de procédure pénale, et que l'expert n'a jamais quantifié auprès du juge le nombre d'heures réellement passées à effectuer sa mission ; que, […] qu'il apparaît donc que dans cette affaire l'expert n'a pas trouvé ce que le juge d'instruction ne lui avait pas demandé de chercher ; que dès lors, compte tenu de tous ces éléments et en application de l'article R. 109 du code de procédure pénale, il y a lieu de taxer le mémoire de M. X… à une somme de 4 000 euros soit 2 000 euros par ordinateur, […]
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