Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R110 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Commentaires • 2
L'indemnite kilometrique de transport percue par les temoins est fixee de maniere forfaitaire par l'article R. 133 du code de procedure penale. Lorsque le deplacement n'est pas realise par chemin de fer ou un autre moyen de transport en commun, cette indemnite est actuellement fixee a 0,38 franc par kilometre parcouru, pour l'aller et pour le retour. Comme l'indique l'honorable parlementaire, cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis le decret no 72-436 du 29 mai 1972. […] R. 110 et R. 141 du code de procedure penale).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r. 103, r. 110, r. 127, r. 133 et r. 141 du code de procedure penale ; […]
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Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R. 110, 3°, du Code de procédure pénale et non pas sur la base des tarifs prévus par les articles L. 162 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- 110, 3°, du code de procédure pénale)·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2006, n° 06/55003
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale, qui sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] 26 euros dans les autres départements que ceux de la couronne parisienne que cette somme est majorée de 25 % lorsqu'elle porte sur une langue autre qu'une langue ouest européenne ; qu'ils ont, au surplus, droit sur justification aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale ;
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