Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R111 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1989-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale, qui sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] 26 euros dans les autres départements que ceux de la couronne parisienne que cette somme est majorée de 25 % lorsqu'elle porte sur une langue autre qu'une langue ouest européenne ; qu'ils ont, au surplus, droit sur justification aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale , que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] au surplus, droit , sur justification , aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2006, n° 06/41921
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale, que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] au surplus, droit, sur justification, aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale ;
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Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, […] Enfin, conformément à l'article R. 142 du code de procédure pénale, les jurés retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111 du même code. […]
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