Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R111 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret 59-318 1989-02-23
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale, qui sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] 26 euros dans les autres départements que ceux de la couronne parisienne que cette somme est majorée de 25 % lorsqu'elle porte sur une langue autre qu'une langue ouest européenne ; qu'ils ont, au surplus, droit sur justification aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale , que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] au surplus, droit , sur justification , aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2006, n° 06/41921
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 93 du code de procédure pénale, que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile, […] au surplus, droit, sur justification, aux indemnités de voyage et de séjour prévus aux articles R 110 et R 111 du code de procédure pénale ;
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Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, […] Enfin, conformément à l'article R. 142 du code de procédure pénale, les jurés retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111 du même code. […]
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