Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales
Article R112 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par : Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les experts qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 24 février 2009, n° 2008C50058
[…] Fait le : 24 _/{//. 1782 Pour acquit Signature / --- ==> j © - : […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. ' (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) le cas échéant
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Aussi, il lui demande si on ne pourrait pas se référer à l'article R. 111-16 du code de procédure pénale et à l'article 162-15 du code de la sécurité sociale en retenant par exemple un certain nombre de consultations par heure.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des experts judiciaires libéraux dans le cadre des affaires criminelles est régie par les articles R. 106 et suivants du code de procédure pénale. […] Ainsi, en application de l'article R. 112 dudit code, les experts entendus par les cours, les tribunaux ou les magistrats instructeurs, […]
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