Article R112 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 20 mars 1999

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 5 () JORF 20 mars 1999

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 20 + (S x 4), dans laquelle :


I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs (1) ;


S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.


Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :


S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;


D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1999
Sortie de vigueur le 29 août 2013
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Experts - Rémunérations. Revalorisation
M. Marsaud Alain · Questions parlementaires · 10 février 2004

Aussi, il lui demande si on ne pourrait pas se référer à l'article R. 111-16 du code de procédure pénale et à l'article 162-15 du code de la sécurité sociale en retenant par exemple un certain nombre de consultations par heure.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des experts judiciaires libéraux dans le cadre des affaires criminelles est régie par les articles R. 106 et suivants du code de procédure pénale. […] Ainsi, en application de l'article R. 112 dudit code, les experts entendus par les cours, les tribunaux ou les magistrats instructeurs, […]

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Décisions17


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 juillet 2004, n° 03/03310

[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 14 septembre 2004, n° 00/13515

[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R112 R129 et R140 du Code procédure pénale (joindre le cas échéant les justificatifs) […] Vu les articles R 91 et suivants de Code de Procédure Pénale, requérons que le présent mémoire soit taxé

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 24 février 2009, n° 2008C50058

[…] Fait le : 24 _/{//. 1782 Pour acquit Signature / --- ==> j © - : […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. ' (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications (4) le cas échéant

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