Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité / Paragraphe 1er : Des experts / A : Règles générales

Article R115 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/1974

Version28/12/2012

Entrée en vigueur le 28 mai 1974

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 74-88 1974-05-24 art. 1 JORF 28 mai 1974

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'ine importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.

Entrée en vigueur le 28 mai 1974
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 74-88 1974-05-24 art. 1 JORF 28 mai 1974

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1. Enfin un juge pour controler les mesures d'instructionAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013

2. Enfin un juge pour controler les mesures d'instructionAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1994, 93-85.520, Inédit

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs et manque de base légale ; […]

Appréciation souveraine·
Expertise comptable·
Rémunération·
Tarification·
Expertise·
Fixation·
Rémunération du travail·
Expert·
Foyer·
Honoraires

2. ADLC, Décision du 7 juillet 2000 relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat, 00-D-33

[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de police scientifique prévoit que " pour 1997, […] administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police scientifique et technique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivant du code de procédure pénale » ; […] en ce qui concerne ces fonctionnaires, de substituer au mode de rémunération fixé par les articles R 106 à R 115 du code de procédure pénale et 284 du nouveau code de procédure civile, […]

Scientifique·
Police nationale·
Fonctionnaire·
Liste·
Concurrence·
Agent public·
Expertise judiciaire·
Décret·
Position dominante·
Mesures conservatoires

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Document parlementaire • 0

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